Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Service (la "Plateforme"), exploitée par MOMO INVEST ("Service", "nous", "notre", "nos"). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU.

1. Définitions

Plateforme : L'application mobile Service, l'application web et l'ensemble des services associés
Restaurant : Une entité commerciale qui souscrit à la Plateforme pour gérer ses réservations et ses opérations
Membre du personnel : Une personne autorisée par un Restaurant à accéder à la Plateforme
Client : Une personne dont les données de réservation sont gérées via la Plateforme
Utilisateur : Tout Restaurant, Membre du personnel ou Client qui accède à la Plateforme
Abonnement : Le contrat payant entre un Restaurant et Service pour l'accès à la Plateforme

2. Description des services

Service fournit une plateforme de gestion des réservations pour restaurants qui permet aux Restaurants de :

Gérer les réservations et l'attribution des tables
Configurer les plans de salle, les services et les règles de réservation
Recevoir des notifications push relatives à l'activité de réservation
Gérer les accès et permissions du personnel
Communiquer avec les clients concernant leurs réservations

Service agit en tant que fournisseur de technologie. Nous ne sommes pas partie à tout accord entre un Restaurant et ses Clients. Nous ne garantissons pas la disponibilité, la qualité ou la sécurité d'un restaurant.

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat pour utiliser la Plateforme.

3.2 Obligations relatives au compte

Un compte par Membre du personnel
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
Vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé à votre compte
Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte

3.3 Comptes restaurants

Le propriétaire ou l'administrateur du Restaurant est responsable de :

L'exactitude des informations du restaurant (nom, adresse, horaires d'ouverture, etc.)
La gestion des accès et permissions des Membres du personnel
S'assurer que les membres du personnel autorisés sont des employés ou agents actuels
Révoquer sans délai l'accès des personnes qui ne sont plus autorisées

4. Abonnements et paiement

4.1 Formules d'abonnement

L'accès à la Plateforme nécessite un Abonnement actif. Les formules d'abonnement, tarifs et fonctionnalités sont décrits sur notre site web ou communiqués lors de l'inscription.

4.2 Facturation

Les Abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué)
Tous les tarifs s'entendent hors taxes applicables, sauf mention contraire
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours

4.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment via la Plateforme ou en nous contactant
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partielles, sauf si le droit applicable l'exige

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement pour sa finalité prévue et dans le respect des lois applicables. Vous ne devez pas :

Partager vos identifiants de connexion avec des personnes non autorisées
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à d'autres comptes ou à nos systèmes
Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, spiders) pour accéder à ou extraire des données de la Plateforme
Procéder à l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de tout élément de la Plateforme
Interférer avec ou perturber l'infrastructure de la Plateforme ou l'accès des autres utilisateurs
Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
Soumettre des informations fausses, trompeuses ou inexactes
Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès à la Plateforme
Imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure

6. Propriété intellectuelle

6.1 Notre propriété

La Plateforme, y compris sa conception, son code source, ses fonctionnalités, sa marque, ses logos et sa documentation, est la propriété exclusive de Service et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2 Vos données

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous soumettez sur la Plateforme (informations du restaurant, détails du personnel, données de réservation). En utilisant la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour utiliser, stocker et traiter ces données dans le seul but de fournir et d'améliorer les services de la Plateforme.

6.3 Données des clients

Les données personnelles des clients collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Restaurant est le responsable du traitement et Service agit en tant que sous-traitant.

7. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de la Plateforme mais ne garantissons pas un accès ininterrompu
Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable
Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour maintenance d'urgence, incidents de sécurité ou mise en conformité légale
Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'interruptions planifiées ou non planifiées

8. Responsabilité

8.1 Notre responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable :

La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité"
Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'adéquation de la Plateforme à un usage particulier
Notre responsabilité globale totale ne saurait excéder le montant total des frais versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement

8.2 Protection des consommateurs européens

Aucune disposition des présentes CGU ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de :

Décès ou dommage corporel causé par notre négligence
Fraude ou déclaration frauduleuse
Faute lourde ou faute intentionnelle
Toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable de l'UE

8.3 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances d'exécution résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les pannes de réseau ou les interruptions de services tiers.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne Service, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de :

Votre violation des présentes CGU
Votre utilisation de la Plateforme en violation du droit applicable
Tout litige entre un Restaurant et ses Clients

10. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD.

Les Restaurants utilisant la Plateforme reconnaissent leurs obligations en tant que responsables du traitement pour les données de réservation des clients. Service agit en tant que sous-traitant pour le compte du Restaurant, conformément à notre Accord de Traitement des Données.

11. Résiliation

11.1 Par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de la Plateforme. Les Abonnements actifs se poursuivront jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

11.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, avec ou sans préavis, si :

Vous enfreignez les présentes CGU
Le paiement de votre Abonnement échoue et reste impayé après un délai de grâce raisonnable
Votre utilisation de la Plateforme présente un risque pour la sécurité ou une responsabilité juridique
La loi nous y oblige

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

Votre droit d'accès à la Plateforme cesse immédiatement
Nous conserverons vos données pendant les durées décrites dans notre Politique de Confidentialité
Vous pouvez demander l'exportation de vos données dans les 30 jours suivant la résiliation
Toute obligation de paiement en cours survit à la résiliation

12. Modifications des présentes CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU périodiquement. Nous vous informerons des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par et interprétées conformément au droit français.

13.2 Résolution des litiges

En cas de litige découlant des présentes CGU :

Résolution amiable : Les parties s'efforceront d'abord de résoudre le litige à l'amiable en contactant support@useservice.app
Médiation : Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours, chaque partie peut le soumettre à une médiation
Tribunaux : En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France

13.3 Résolution en ligne des litiges (UE)

Si vous êtes un consommateur au sein de l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Dispositions générales

14.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inexécutable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

14.2 Renonciation

Le fait pour nous de ne pas faire appliquer une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

14.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.

14.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout contrat d'Abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Service concernant l'utilisation de la Plateforme.

15. Nous contacter

MOMO INVEST
E-mail : support@useservice.app
Adresse : 16 rue du Château, 92600 Asnières-sur-Seine, France