Accord de Traitement des Données

Le présent Accord de Traitement des Données (« ATD ») fait partie intégrante du contrat conclu entre MOMO INVEST (« Service », « le Sous-traitant ») et le restaurant souscrivant à la plateforme Service (« le Client », « le Responsable de traitement »).

Le présent ATD traduit les obligations des parties au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Rôles

Le Client est le Responsable de traitement et Service est le Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Service traite les Données personnelles uniquement pour le compte du Client et conformément à ses instructions documentées.

2. Périmètre du traitement

Objet : fourniture de la plateforme de gestion des réservations Service
Durée : durée du contrat + périodes de conservation (voir §10)
Nature et finalité : stockage, organisation, consultation et transmission de données de réservation et de gestion des clients
Catégories de personnes concernées : clients du restaurant (convives), membres du personnel du restaurant

3. Obligations du Sous-traitant

Traiter les Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites ci-dessous
Respecter les conditions relatives aux Sous-traitants ultérieurs
Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées
Aider le Client à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD
Supprimer ou restituer les Données personnelles au terme de la prestation

4. Notification de violation de données

Le Sous-traitant notifie le Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 48 heures, après avoir pris connaissance d'une Violation de données.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde au Sous-traitant une autorisation écrite générale de faire appel à des Sous-traitants ultérieurs. La liste actualisée est disponible à l'adresse /legal/sub-processors. Le Sous-traitant informe le Client par email au moins 15 jours avant tout changement.

6. Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Si une personne concernée contacte directement le Sous-traitant, celui-ci transmet la demande au Client.

7. Transferts internationaux

Les Données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union européenne (Google Cloud Platform, région europe-west9, Paris). Les transferts hors EEE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) ou le cadre UE-USA de protection des données.

8. Audits

Le Client peut auditer le respect du présent ATD une fois par an, avec un préavis de 20 jours ouvrés. Les audits peuvent être réalisés à distance ou sur site, pendant les heures normales de travail.

9. Conservation et suppression

À la résiliation du contrat, le Client peut demander l'exportation de ses données dans un délai de 30 jours. Le Sous-traitant supprime ensuite toutes les Données personnelles dans un délai de 90 jours.

Annexe 1 — Catégories de données personnelles

Données des convives

Identité : prénom, nom
Contact : email, téléphone
Santé : allergies, préférences alimentaires (article 9 RGPD)
Comportemental : historique de visites, no-shows, annulations
Préférences : VIP, liste noire, langue
Consentement marketing : email et SMS avec horodatage

Données du personnel

Prénom, nom, email, rôle, permissions, jetons d'authentification

Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles

Sécurité de l'infrastructure

Hébergement GCP europe-west9 (Paris)
Chiffrement au repos AES-256, en transit TLS 1.2+
Isolation réseau : VPC privé pour base de données et cache
Gestion des secrets : Google Secret Manager + External Secrets Operator

Sécurité applicative

Authentification JWT avec rotation de jeton et détection de vol
Mots de passe : bcrypt
Identifiants mobiles : Trousseau iOS (chiffrement matériel)
Autorisation : hiérarchie de rôles à 5 niveaux
Journal d'audit immuable pour chaque changement de statut de réservation

Sécurité opérationnelle

Contrôle d'accès IAM, Workload Identity Federation
Déploiement GitOps (Flux v2)
Sauvegardes automatiques, recovery point-in-time
Surveillance continue, alertes Slack