Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation commerciale entre MOMO INVEST, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 1 902 571,84 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 920 650 280, dont le siège social est situé 16 rue du Château, 92600 Asnières-sur-Seine, France (ci-après « le Prestataire » ou « Service ») et tout professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme Service (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse useservice.app/legal/terms. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour les questions d'ordre commercial.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la plateforme Service, un logiciel en tant que service (SaaS) de gestion des réservations pour restaurants, comprenant notamment :

La gestion des réservations (en ligne, par téléphone, sans rendez-vous)
La gestion des plans de salle et des tables
La gestion des profils clients et du CRM
Le système de notifications (email, push, SMS)
L'application mobile iOS pour le personnel
Le widget de réservation intégrable sur le site web du Client
Les outils de statistiques et de reporting

La liste détaillée des fonctionnalités incluses dans chaque formule d'abonnement est décrite sur le site useservice.app/pricing et dans le bon de commande le cas échéant.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle de restauration.

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'abonnement à la plateforme Service et prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 3 — Formules d'abonnement et tarifs

3.1 Formules

Le Prestataire propose plusieurs formules d'abonnement dont les caractéristiques et les tarifs sont décrits sur le site web du Prestataire ou communiqués lors de l'inscription. Les formules diffèrent par :

Le nombre d'utilisateurs autorisés
Les fonctionnalités incluses
Le niveau de support
Les options complémentaires disponibles

3.2 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il pourra résilier son abonnement conformément à l'article 7.

3.3 Absence de commission

Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les réservations effectuées via la plateforme. Le tarif de l'abonnement constitue la seule rémunération du Prestataire, sauf options complémentaires expressément souscrites.

Article 4 — Souscription et durée

4.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site du Prestataire ou à l'issue d'une démonstration personnalisée. La souscription est réputée définitive après :

La création du compte par le Client
Le choix d'une formule d'abonnement
La validation du paiement

4.2 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée selon la formule choisie :

Abonnement mensuel : Durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.
Abonnement annuel : Durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze mois.

Le renouvellement tacite peut être empêché par résiliation conformément à l'article 7.

4.3 Période d'essai

Le cas échéant, une période d'essai gratuite peut être proposée. La durée et les conditions de cette période sont précisées lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement selon la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant l'expiration de la période d'essai.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe)
Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels uniquement)

5.2 Facturation

Abonnement mensuel : Le Client est facturé en début de chaque période mensuelle.
Abonnement annuel : Le Client est facturé en une seule fois en début de période annuelle.

Les factures sont mises à disposition sous format électronique dans l'espace client. Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, chaque facture mentionne la date, la désignation du service, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable, et le montant total TTC.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

D'appliquer des pénalités de retard au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points)
De réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce
De suspendre l'accès à la plateforme après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours

5.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas aux présentes CGV, les services étant fournis entre professionnels. Toutefois, le Client bénéficie de la possibilité de résilier son abonnement conformément à l'article 7.

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir l'accès à la plateforme conformément à la formule souscrite
Assurer la maintenance et la mise à jour régulière de la plateforme
Mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité de la plateforme
Héberger les données au sein de l'Union européenne
Informer le Client des maintenances planifiées dans un délai raisonnable
Fournir un support technique selon le niveau inclus dans la formule souscrite
Conserver la confidentialité des données du Client

Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité de la plateforme.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation
Respecter les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme
S'acquitter du prix de l'abonnement dans les délais convenus
Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la plateforme
Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté
Respecter les lois applicables dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, notamment le RGPD

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Abonnement mensuel : Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Abonnement annuel : Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf si le droit applicable l'exige.

La résiliation s'effectue via l'espace client sur la plateforme ou par email à support@useservice.app.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement :

Pour manquement du Client à ses obligations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours
Pour non-paiement conformément à l'article 5.3
En cas de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme
Si la loi l'y oblige

7.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

L'accès à la plateforme est désactivé à la fin de la période payée
Le Client peut demander l'exportation de ses données dans les trente (30) jours suivant la résiliation
Les données sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité
Les sommes dues restent exigibles

Article 8 — Propriété des données

8.1 Données du Client

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la plateforme (informations du restaurant, données du personnel, données des réservations, profils clients).

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins autres que la fourniture et l'amélioration du service souscrit.

8.2 Portabilité

Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment via la plateforme ou en en faisant la demande au Prestataire. L'export est fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON).

8.3 Non-exploitation commerciale

Le Prestataire s'engage à ne jamais :

Vendre, louer ou communiquer les données du Client à des tiers à des fins commerciales
Utiliser les données clients (profils des convives) pour promouvoir des restaurants concurrents
Exploiter les données à des fins de publicité ciblée

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit applicable :

Le Prestataire ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou accessible de manière ininterrompue
La responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable au Prestataire)

9.2 Exclusions

Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de :

Faute lourde ou intentionnelle
Dommage corporel
Violation des obligations essentielles du contrat

9.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, mesure gouvernementale, panne généralisée de réseau, défaillance de fournisseurs tiers.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse useservice.app/legal/privacy.

Le Prestataire et le Client agissent conformément au RGPD. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme Service, incluant son architecture, son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses marques et ses logos, est la propriété exclusive du Prestataire.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la plateforme, limité à la durée de l'abonnement et aux fonctionnalités de la formule souscrite.

Article 12 — Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Un médiateur agréé sera désigné avant le lancement commercial. La liste des médiateurs est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso .

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV :

Les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la médiation conformément à l'article 12
En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et le bon de commande le cas échéant constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

14.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

14.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

14.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Contact

MOMO INVEST
Email : support@useservice.app
Adresse : 16 rue du Château, 92600 Asnières-sur-Seine, France
SIRET : 920 650 280 00018
TVA intracommunautaire : FR 12 920 650 280