Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

La société Service, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 107 170 755 (SIRET du siège : 107 170 755 00014), dont le siège social est situé 136 Chemin du Vallon de l'Oriol, 13007 Marseille, France, numéro de TVA intracommunautaire FR54107170755, représentée par son Président, Monsieur Quentin Maurice (ci-après « le Prestataire » ou « Service ») ;

Contact : legal@useservice.app — Site : useservice.app — Directeur de la publication : Quentin Maurice ;

et tout professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme Service (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») accessibles à l'adresse useservice.app/legal/terms. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les questions d'ordre commercial et financier.

Article 1 — Définitions

« Plateforme » : le logiciel en tant que service (SaaS) de gestion des réservations édité par Service, incluant l'interface de gestion, les applications mobiles iOS et Android, le widget de réservation et les interfaces de programmation (API) associées.
« Établissement » : chaque établissement (restaurant ou autre lieu d'accueil) exploité par le Client et enregistré sur la Plateforme. L'Établissement constitue l'unité de facturation de l'abonnement.
« Compte » : le compte client ouvert par le Client sur la Plateforme, pouvant regrouper un ou plusieurs Établissements.
« Convive » : toute personne physique effectuant ou faisant l'objet d'une réservation auprès d'un Établissement via la Plateforme. Le Convive est un tiers aux présentes CGV.
« Garantie » : l'empreinte bancaire (pré-autorisation plafonnée) qu'un Établissement peut demander à un Convive à l'appui d'une réservation, en application de sa propre politique d'annulation, via la fonctionnalité décrite à l'article 9.
« Montant Débité » : toute somme effectivement prélevée par le Client sur la carte d'un Convive au titre d'une Garantie (non-présentation ou annulation tardive).
« Commission » : la rémunération de Service assise sur les Montants Débités, définie à l'article 8.
« Prestataire de paiement » : Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et ses sociétés affiliées), prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la Plateforme, comprenant notamment :

La gestion des réservations (en ligne, par téléphone, sans rendez-vous)
La gestion des plans de salle et des tables
La gestion des profils clients et du CRM
Le système de notifications (email, notifications push et, lorsque cette option est proposée par le Prestataire, SMS)
L'application mobile iOS et Android pour le personnel, sans limitation du nombre d'utilisateurs
Le widget de réservation intégrable sur le site web du Client
Les outils de statistiques et de reporting
Le cas échéant, la fonctionnalité de Garanties (empreintes bancaires) décrite à l'article 9

La liste détaillée des fonctionnalités incluses dans chaque formule d'abonnement est décrite à l'adresse useservice.app/pricing et dans le bon de commande le cas échéant.

Article 3 — Champ d'application, acceptation et preuve

3.1 Relations entre professionnels

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare souscrire l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.

3.2 Opposabilité

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'abonnement à la Plateforme et prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

3.3 Acceptation en ligne

La souscription s'effectue en ligne. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de confirmer sa commande, d'en vérifier le détail et le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ; son acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher explicite lors de l'activation de l'abonnement, puis par la confirmation de la commande. Les CGV sont mises à la disposition du Client d'une manière qui permet leur conservation et leur reproduction ; un exemplaire du document accepté lui est adressé par email à l'activation.

3.4 Preuve

Le Prestataire enregistre, pour chaque acceptation des CGV : la version et l'empreinte numérique (SHA-256) du document accepté, l'identité du compte utilisateur signataire, l'horodatage, l'adresse IP et l'agent utilisateur. Le Client accepte que ces enregistrements, ainsi que les journaux techniques de la Plateforme, fassent preuve entre les parties, la preuve demeurant par ailleurs libre entre commerçants conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce.

Article 4 — Formules d'abonnement et tarifs

4.1 Formules

Le Prestataire propose deux formules d'abonnement :

Formule Standard : 79 € HT par Établissement et par mois
Formule Premium : 139 € HT par Établissement et par mois

Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont décrites à l'adresse useservice.app/pricing. L'abonnement est exclusivement mensuel ; il n'est pas proposé d'engagement annuel.

4.2 Unité de facturation : l'Établissement

L'abonnement est facturé par Établissement actif. Un Compte regroupant plusieurs Établissements est facturé à raison d'une ligne d'abonnement par Établissement.

Ajout d'un Établissement en cours de période : l'ajout prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation immédiate au prorata de la période mensuelle en cours.
Changement de formule : le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, avec facturation immédiate au prorata ; le passage à une formule inférieure prend effet au début de la période mensuelle suivante, sans avoir ni remboursement au titre de la période en cours.

4.3 Tarifs et taxes

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA ou de toute taxe équivalente au taux applicable au jour de la facturation, en fonction du régime de TVA applicable au Client, notamment de son pays d'établissement.

4.4 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.1, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la première période mensuelle ouverte après son entrée en vigueur.

4.5 Remises et conditions particulières

Le Prestataire peut consentir à un Client des remises ou des conditions tarifaires particulières, mentionnées le cas échéant dans le bon de commande ou dans l'abonnement spécifique souscrit par le Client ; elles prévalent alors sur les tarifs de l'article 4.1, pour ce seul Client et pour la durée qui y est indiquée. Sauf stipulation écrite contraire, une remise : (i) est consentie pour une durée déterminée ; (ii) ne s'applique qu'au prix de l'abonnement, à l'exclusion des Commissions dues au titre de l'article 8 ; et (iii) ne crée aucun droit à son maintien ou à son renouvellement au terme de la période convenue.

Article 5 — Souscription, durée et accès gratuit

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme ou à l'issue d'une démonstration personnalisée. Elle est réputée définitive après : (i) la création du Compte, (ii) le choix d'une formule, (iii) l'acceptation des présentes CGV dans les conditions de l'article 3.3 et (iv) la validation du moyen de paiement.

5.2 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois. Le renouvellement tacite peut être empêché par résiliation conformément à l'article 11.

5.3 Absence de droit de rétractation

Les services étant fournis entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement conformément à l'article 11.

5.4 Accès gratuit discrétionnaire

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, consentir au Client un accès gratuit à tout ou partie de la Plateforme, pour un ou plusieurs Établissements, pour une durée déterminée ou indéterminée (notamment lors de l'ouverture du Compte). Cet accès gratuit ne confère aucun droit acquis au maintien de la gratuité. Les présentes CGV s'appliquent intégralement pendant la période de gratuité, en ce compris l'article 8 (Commission) et l'article 9 (Garanties). Le Prestataire peut mettre fin à la gratuité et déclencher la facturation de l'abonnement sous réserve d'un préavis notifié par email de quinze (15) jours. Aucune facturation ne peut toutefois débuter avant l'accomplissement par le Client des formalités de souscription prévues à l'article 5.1 (choix de la formule, acceptation des CGV et validation du moyen de paiement) ; à défaut de souscription à l'issue du préavis, le Prestataire peut restreindre l'accès aux services dans les conditions de l'article 7.2, le Client conservant l'accès à son interface de gestion et à ses données.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement SEPA, au moyen d'un mandat de prélèvement souscrit en ligne via le Prestataire de paiement (Stripe), qui recueille le mandat et en présente les mentions lors de la souscription. Le Prestataire peut, pour certains Comptes, proposer en complément le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le même Prestataire de paiement.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement et à disposer de la provision suffisante aux échéances.

6.2 Facturation

Le Client est facturé en début de chaque période mensuelle, terme à échoir, sous réserve des facturations immédiates au prorata prévues à l'article 4.2. Les factures sont émises par voie électronique via le Prestataire de paiement et mises à disposition dans l'espace client de la Plateforme.

Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, chaque facture mentionne notamment l'identité et l'adresse des parties, la date, la désignation du service, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable, le montant total TTC, la date d'exigibilité du paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Client s'engage à fournir et à maintenir exactes les informations nécessaires à la facturation (dénomination sociale, SIREN, numéro de TVA, adresse).

6.3 Facturation électronique

Le Client accepte expressément de recevoir les factures sous forme électronique. Les parties se conformeront, chacune pour ce qui la concerne, aux obligations françaises de facturation électronique entre assujettis (articles 289 et 289 bis du Code général des impôts) selon le calendrier réglementaire en vigueur.

Article 7 — Retard de paiement et suspension

7.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'exigibilité figurant sur la facture ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

7.2 Suspension pour impayé

En cas d'échec du prélèvement ou de défaut de paiement, le Client en est informé par email (directement ou par l'intermédiaire du Prestataire de paiement), cette notification valant mise en demeure de régulariser ; pendant ce délai, l'accès aux services est maintenu et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être présentées. À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services de l'Établissement ou du Compte concerné jusqu'à complet paiement des sommes dues : la suspension porte notamment sur le widget de réservation en ligne, l'accès aux API et l'envoi des communications aux Convives pour les nouvelles réservations ; le Client conserve l'accès à son interface de gestion, à ses réservations en cours et à ses données. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues et ne constitue pas une résiliation. Le Prestataire peut en outre résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 11.2.

Article 8 — Commission sur les Garanties

8.1 Principe et assiette

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de Garanties décrite à l'article 9, le Prestataire perçoit une commission de 5 % hors taxes du Montant Débité, majorée de la TVA au taux en vigueur (soit, au taux normal français de 20 %, 6 % toutes taxes comprises) (la « Commission »).

La Commission est due sur chaque Montant Débité, c'est-à-dire sur les seules sommes effectivement prélevées par le Client sur la carte d'un Convive à la suite d'une non-présentation (« no-show ») ou d'une annulation tardive, en application de la politique d'annulation du Client. Aucune commission n'est due sur les réservations, sur les empreintes bancaires non débitées, ni sur le plafond autorisé de la Garantie.

8.2 Perception

La Commission est prélevée au moment de chaque débit, par retenue à la source sur les fonds encaissés par le Client, au moyen des frais de plateforme (« application fee ») du Prestataire de paiement appliqués à l'encaissement réalisé sur le compte de paiement connecté du Client. Le Client autorise expressément ce prélèvement. Le montant net, déduction faite de la Commission et des frais propres du Prestataire de paiement, est reversé au Client selon le calendrier de versement de son compte de paiement connecté.

8.3 Facturation de la Commission

Le Prestataire émet mensuellement, à terme échu au début du mois suivant, une facture récapitulative des Commissions du mois écoulé (article 289 du Code général des impôts), détaillant les débits commissionnés et la TVA applicable. Cette facture est adressée à l'entité juridique exploitant l'Établissement au titre duquel les Montants Débités ont été encaissés (telle que déclarée sur son compte de paiement connecté), laquelle peut différer de l'entité payeuse de l'abonnement. La Commission ayant déjà été perçue par retenue à la source conformément à l'article 8.2, cette facture est réglée par compensation et ne donne lieu à aucun prélèvement supplémentaire ; elle en constitue la pièce justificative comptable.

La Commission n'apparaît jamais sur la facture mensuelle d'abonnement : les deux flux sont facturés séparément.

8.4 Remboursement d'un Convive et contestations

La Commission est définitivement acquise au Prestataire au moment du débit. En cas de remboursement ultérieur, total ou partiel, d'un Montant Débité au profit d'un Convive à l'initiative du Client, la Commission correspondante reste acquise au Prestataire et n'est ni restituée ni réduite ; le montant remboursé est supporté par le Client sur le solde de son compte de paiement connecté. Les frais propres du Prestataire de paiement (frais d'encaissement, frais de contestation) ne sont pas davantage restitués.

Par exception, en cas de contestation d'un débit par un Convive (« chargeback ») tranchée en défaveur du Client, la Commission afférente au montant contesté est reversée sur le compte de paiement connecté du Client par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, et le débit correspondant est exclu de la facture mensuelle prévue à l'article 8.3 ; les frais de contestation du Prestataire de paiement restent à la charge du Client.

8.5 Évolution du taux

Toute modification du taux de la Commission constitue une modification tarifaire soumise au préavis de trente (30) jours prévu à l'article 4.4.

Article 9 — Garanties (empreintes bancaires) : rôle et responsabilités

9.1 Description

La Plateforme permet au Client de conditionner certaines réservations à la fourniture par le Convive d'une empreinte bancaire plafonnée : la carte du Convive est enregistrée, sans débit immédiat, et le Client peut prélever, dans la limite du plafond expressément autorisé par le Convive, une somme en cas de non-présentation ou d'annulation tardive, conformément à sa propre politique d'annulation. Le prélèvement différé est réalisé en tant qu'opération initiée par le commerçant (« merchant-initiated transaction »), plafonnée au montant consenti par le Convive.

9.2 Le Client, commerçant de plein exercice

Les Garanties sont mises en œuvre sur le compte de paiement connecté du Client auprès du Prestataire de paiement : le Client encaisse directement les Montants Débités et agit en qualité de commerçant vis-à-vis du Convive (« merchant of record »). L'autorisation donnée par le Convive l'est au bénéfice du Client (et du Prestataire de paiement en sa qualité de prestataire technique) ; le Prestataire n'est pas partie à cette autorisation ni à la relation contractuelle entre le Client et le Convive.

L'utilisation des Garanties est subordonnée à l'ouverture par le Client d'un compte de paiement connecté et à son acceptation des conditions du Prestataire de paiement (notamment le Stripe Connected Account Agreement), qui s'appliquent en sus des présentes.

9.3 Obligations du Client

Au titre de l'utilisation des Garanties, le Client s'engage à :

définir, publier et appliquer une politique d'annulation loyale et conforme à la réglementation qui lui est applicable, notamment au droit de la consommation ;
ne prélever un Convive que dans les cas couverts par l'autorisation recueillie (non-présentation ou annulation tardive) et dans la limite du plafond consenti ;
traiter avec diligence les réclamations, demandes de remboursement et contestations (« chargebacks ») des Convives, dont il assume seul la charge et le risque financier ;
fournir au Prestataire de paiement les informations exigées au titre de la lutte contre le blanchiment et de la connaissance client (KYC/KYB).

Le texte de l'autorisation présentée au Convive lors de la réservation est fourni par la Plateforme et versionné ; le Prestataire en conserve la preuve d'acceptation (horodatage, version, montant plafonné) pour le compte du Client.

9.4 Responsabilité

Le Prestataire fournit au Client un outil technique de collecte et d'exécution des Garanties. Il n'est pas partie aux prélèvements décidés par le Client et n'assume aucune responsabilité au titre du bien-fondé d'un débit, de la politique d'annulation du Client ou des litiges entre le Client et un Convive. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un Convive ou d'un tiers résultant d'un usage des Garanties non conforme au présent article.

Article 10 — Obligations des parties

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

fournir l'accès à la Plateforme conformément à la formule souscrite ;
assurer la maintenance et la mise à jour régulière de la Plateforme ;
mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
héberger les données au sein de l'Union européenne ;
informer le Client des maintenances planifiées dans un délai raisonnable ;
fournir un support technique selon le niveau inclus dans la formule souscrite ;
conserver la confidentialité des données du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité de la Plateforme.

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation, notamment ses informations de facturation (article 6.2) ;
respecter les CGU de la Plateforme ;
s'acquitter du prix de l'abonnement et de la Commission dans les délais convenus ;
ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme ;
informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté ;
respecter les lois applicables dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, notamment le RGPD et, s'agissant des Garanties, l'article 9.3.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, globalement ou Établissement par Établissement, via l'espace client de la Plateforme ou par email à support@useservice.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours de l'Établissement concerné. La période commencée est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, même prorata temporis.

11.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement, sans préjudice de tous dommages-intérêts :

pour manquement du Client à ses obligations essentielles (en ce compris les articles 8 et 9.3), après mise en demeure restée sans effet pendant quatorze (14) jours ;
pour non-paiement, après la suspension prévue à l'article 7.2 restée sans effet pendant un nouveau délai de quatorze (14) jours ;
en cas de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, la résiliation pouvant alors être immédiate ;
si la loi l'y oblige.

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation : l'accès à la Plateforme est désactivé à la fin de la période payée ; le Client peut demander l'exportation de ses données dans les trente (30) jours suivant la résiliation (article 12.2) ; les données sont ensuite conservées ou supprimées conformément à la Politique de Confidentialité ; les sommes dues — en ce compris les Commissions afférentes à des Montants Débités antérieurs à la résiliation — restent exigibles.

Article 12 — Propriété et portabilité des données du Client

12.1 Données du Client

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme (informations de l'Établissement, données du personnel, données des réservations, profils des Convives). Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins autres que la fourniture et l'amélioration du service souscrit.

12.2 Portabilité

Le Client peut obtenir, sur demande adressée au Prestataire, l'exportation de l'intégralité de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON), dans un délai raisonnable. Lorsque sa formule le prévoit, le Client dispose en outre d'un accès en lecture à ses données via les interfaces de programmation (API) de la Plateforme.

12.3 Non-exploitation commerciale

Le Prestataire s'engage à ne jamais : vendre, louer ou communiquer les données du Client à des tiers à des fins commerciales ; utiliser les données des Convives pour promouvoir des établissements concurrents ; exploiter les données à des fins de publicité ciblée.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse useservice.app/legal/privacy et par l'accord de traitement des données (DPA) qui la complète.

Le Prestataire et le Client agissent en tant que responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD pour les données de réservation des Convives, conformément aux termes détaillés dans la Politique de Confidentialité. S'agissant des prélèvements décidés par le Client au titre des Garanties (article 9), le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les opérations de paiement qu'il initie ; les données de carte sont collectées et conservées exclusivement par le Prestataire de paiement, le Prestataire ne stockant aucune donnée de carte.

La liste des sous-traitants ultérieurs (notamment le Prestataire de paiement et le prestataire d'envoi d'emails) est accessible à l'adresse useservice.app/legal/sub-processors.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, incluant son architecture, son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses marques et ses logos, est la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de l'abonnement et aux fonctionnalités de la formule souscrite.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Limitation

La Plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit applicable :

le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou accessible de manière ininterrompue ;
la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client (abonnement et Commissions) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données non imputable au Prestataire), ni des sommes qu'un Client n'aurait pas pu prélever au titre d'une Garantie (échec d'autorisation, contestation, insuffisance de provision du Convive).

15.2 Exclusions

Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de : faute lourde ou dolosive ; dommage corporel ; manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance.

15.3 Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations (autres que de paiement) en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, mesure gouvernementale, panne généralisée de réseau ou d'énergie, défaillance majeure d'un fournisseur tiers critique.

Article 16 — Médiation de la consommation

Les services objets des présentes CGV sont proposés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 3.1). Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation n'est applicable qu'aux clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de ce code.

Dans l'hypothèse où un Client relèverait néanmoins de ce dispositif, le Prestataire désignera un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et lui en communiquera les coordonnées ; le Client pourra alors recourir gratuitement à ce médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès du Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Marseille (tribunal de commerce de Marseille), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité, le DPA et le bon de commande le cas échéant constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

18.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et donneront lieu à une nouvelle acceptation dans les conditions de l'article 3.3. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.1 avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder les présentes dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

18.5 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français ; la version française constitue le seul texte contractuel faisant foi entre les parties. Toute traduction, notamment en langue anglaise, n'est fournie qu'à titre de simple commodité et est dépourvue de valeur contractuelle.

Contact

Service (SAS au capital de 1 000,00 €)
136 Chemin du Vallon de l'Oriol, 13007 Marseille, France
RCS Marseille 107 170 755 — SIRET 107 170 755 00014
TVA intracommunautaire : FR54107170755
Email : legal@useservice.app — Support : support@useservice.app